Retour Français
 
 
trouver
Sage-femme libérale
Conseil départemental
Ville
 
N° département    
 
 
 
Retrouvez nous sur :
 
 
 
La sage-femme peut-elle exercer dans de centres de procréation médicalement assistée ?

L'article 38 de la loi bioéthique, promulguée le 7 juillet 2011, est venu modifier l'article L.4151-1 du code de la santé publique qui énonce desormais "Les sages-femmes sont autorisées à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation, dans des conditions fixées par décret ".


C'est pourquoi, la sage-femme sera prochainement habilitée à exercer dans les centres de procréation médicalement assistée.

En effet, il est à noter que la possibilité pour les sages-femmes de concourir aux activités d'AMP est conditionnée à la publication d'un décret qui en fixera les modalités.