la sage-femme est-elle habilitée à prescrire et à poser l'implant contraceptif ?

Conformément à l'article L.4151-4 du code de la santé publique et à l'arrêté du 23 février 2004 modifié, les sages-femmes peuvent prescrire tous les contraceptifs hormonaux et, notamment, les progestatifs par voie orale, injectable ou implant.

De plus, la loi HPST du 21 juillet 2009 a modifié les articles L.4151-1 et L.5134-1 du code de la santé publique élargissant ainsi les compétences des sages-femmes aux consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention.

Dans ce cadre, les sages-femmes peuvent dorénavant prescrire tous les moyens contraceptifs aux femmes en bonne santé. Il semble donc normal que celles-ci soient également à même de proposer aux patientes de poser les implants contraceptifs.

Cela dit, le laboratoire qui commercialise ce médicament nous a indiqué, par courrier, qu'une distinction était à faire entre la prescription et la pose des implants.

En effet, au regard du RCP de l'Implanon et du Nexplanon, le laboratoire nous a précisé que seuls les médecins étaient habilités à insérer ces implants contraceptifs.

Il semblerait ainsi que les sages-femmes ne soient pas en mesure au vu de ce RCP de les poser.

Au vu de l'enjeu que représente l'amélioration des pratiques contraceptives en France, il est indispensable que les sages-femmes aient la possibilité de proposer à leurs patientes toutes les méthodes contraceptives et en maîtriser toutes les étapes : prescription, pose, surveillance, retrait.

Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes travaille actuellement en relation étroite avec l'AFSSAPS et les services du ministère de la santé afin de remédier au plus vite à ce qui nous apparaît comme une anomalie juridique dont les conséquences, dans les faits, enlèvent tout le sens donné aux nouveaux droits de prescription des sages-femmes par la loi de 2009.