Quel est le champ de compétence de la sage-femme dans le domaine de la contraception et du suivi gynécologique de prévention ?

Nous vous informons que l'article L.4151-1 du code de la santé publique dans sa version modifiée par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit désormais que « l'exercice de la profession de sage-femme peut comporter la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique ».

Dans ce cadre, nous vous signalons que les sages-femmes sont dorénavant en mesure d'assurer les consultations de gynécologie préventive auprès de toute femme en bonne santé et non pas uniquement auprès des femmes au cours de leur grossesse ou de leur examen postnatal. A ce titre, elles pourront effectivement proposer un frottis cervico-vaginal de dépistage et prescrire tous les examens complémentaires utiles au bon suivi de leur patiente. Elles pourront également lors de la consultation proposer à leurs patientes différentes méthodes contraceptives.

A ce titre, l'article L.5134-1 du code de la santé publique et l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments précise que les sages-femmes sont habilitées à prescrire tous les contraceptifs et notamment :

•les contraceptifs locaux et les contraceptifs hormonaux,

•les contraceptifs intra-utérins ainsi que les diaphragmes et les capes.

Elles sont également habilitées à effectuer :

•l'insertion, la surveillance et le retrait du diaphragme ou de la cape,

•l'insertion, la surveillance et le retrait des contraceptifs intra-utérins qui sera faite soit au lieu d'exercice du praticien, soit dans un établissement de santé ou dans un centre de soins agréé,

•l'insertion, la surveillance et le retrait des dispositifs intra-utérins (art. R.4127-318 du code de la santé publique).