La sage-femme est-elle habilitée à utiliser une ventouse ?

Conformément à l'article L.4151-1 du code de la santé publique, « l'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l'enfant, sous réserve des dispositions des articles L. 4151-2 à L. 4151-4 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L. 4127-1.»

En effet, la sage-femme exerce une profession médicale à compétence définie. Encadrées par la loi et un ensemble de dispositions réglementaires, - dont le code déontologie -, ses compétences concernent la femme enceinte et la naissance. Elles sont toutefois bornées à la grossesse et à l'accouchement normal car comme le prévoit l'article L.4151-3 du code de la santé publique, « en cas de pathologie maternelle, foetale ou néonatale pendant la grossesse, l'accouchement ou les suites de couches, et en cas d'accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appel à un médecin ».

Sauf cas de force majeure, notamment en l'absence de médecin ou pour faire face à un danger pressant, la sage-femme devra donc faire appel à un médecin lorsque les soins à donner débordent sa compétence professionnelle (article R.4127-325 du code de la santé publique) et notamment en cas d'accouchement dystocique.

C'est pourquoi, il est interdit à la sage-femme de pratiquer toute intervention instrumentale à l'exception de l'amnioscopie de fin de grossesse, de l'épisiotomie, de la réfection de l'épisiotomie non compliquée et de la restauration immédiate des déchirures superficielles du périnée (article R.4127-318 du code de la santé publique).

Ainsi, la sage-femme n'est pas habilitée à poser une ventouse. Elle doit faire obligatoirement appel à un médecin qui, le cas échéant, réalisera un tel acte.