peut-on déclarer à l’officier d’état civil un enfant né sans vie ?

Depuis la loi du 8 janvier 1993, les enfants nés sans vie ou nés vivants mais non viables peuvent être déclarés à l'officier d'état civil.

En effet, l'article 79-1 du code civil énonce « lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.

A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie ».

Néanmoins, aucun texte ne déterminait le moment à partir duquel un foetus pouvait être considéré comme « un enfant sans vie ».

C'est pourquoi, l'instruction générale de l'état civil, se fondant sur la définition de la notion de « viabilité » donnée par l'Organisation mondiale de la Santé en 1977, ordonnait aux officiers d'état civil, dans une circulaire n° 50 du 22 juillet 1993, de n'inscrire que les enfants mort-nés après le terme de 22 semaines d'aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes.

Toutefois, la Cour de cassation dans trois arrêts rendus le 6 février 2008 a estimé au contraire que « l'article 79-1, alinéa 2 du code civil ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse ».

Elle a donc supprimé les seuils à partir desquels la reconnaissance du statut « d'enfant sans vie » est possible, interprétant l'article 79-1 du code civil stricto sensu.

Ainsi, il semble que tout foetus né sans vie peut aujourd'hui être inscrit sur les registres quelque soit son niveau de développement.