Une sage-femme peut-elle faire partie du conseil de surveillance ?

Les articles R.6143-2 et R.6143-3 du code de la santé publique précisent que le conseil de surveillance comprend un ou deux membres désignés par la commission médicale d'établissement.

Or, comme le prévoit le nouveau décret n°2010-439 du 30 avril 2010, la commission médicale d'établissement comprend dorénavant parmi ses membres ayant une voix délibérative un représentant élu des sages-femmes dès lors que l'établissement dispose d'une activité de gynécologie obstétrique. (Précédemment, le décret prévoyait que la sage-femme siégeait au sein de la CME avec voix délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernaient la gynécologie obstétrique et avec voix consultative pour les autres questions).

C'est pourquoi, une sage-femme peut donc être désignée pour représenter la communauté médicale au sein du conseil de surveillance.