• Pour la sage-femme travaillant dans un établissement public hospitalier.

Conformément à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires (JO 14 juillet 1983), sachez qu'« aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :

1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;

2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;

3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.

Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public ».

Au vu de l'article précité, la sage-femme victime d'harcèlement moral peut réagir de différentes façons :

1) Dans un premier temps, la sage-femme doit saisir son supérieur hiérarchique ou l'échelon hiérarchique supérieur, si le harceleur présumé est son supérieur hiérarchique direct.

Dès lors que les faits constitutifs de harcèlement moral sont établis, l'administration doit prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin. Elle doit également engager des poursuites disciplinaires à l'encontre du fonctionnaire mis en cause.

2) Une conciliation peut être demandée à tout moment par la personne mise en cause, la victime ou le supérieur hiérarchique saisi du dossier.

3) la sage-femme peut porter plainte au pénal contre l'auteur des agissements car le harcèlement moral est une infraction pénale punie, conformément à l'article 222-33-2 du code pénal, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

4) la sage-femme a enfin la possibilité de saisir le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir pour obtenir la condamnation de son administration et l'annulation des mesures prises à son encontre et des sanctions déguisées ou abusives ainsi que d'un recours pour obtenir réparation du préjudice subi.

• Pour une sage-femme travaillant dans un établissement privé.

L'article L.1152-1 du code du travail énonce « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité , d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Conformément aux articles L.1152-1 à L.1155-4 du code du travail, la sage-femme a donc plusieurs possibilités qui lui sont offertes pour réagir face au harcèlement moral:

1) la sage-femme peut prévenir son supérieur hiérarchique car tout employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir de tels agissements.

De plus, tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires.

2) la sage-femme peut engager une procédure de médiation.

La sage-femme victime du harcèlement ou la personne mise en cause peut engager une procédure de médiation externe à l'établissement. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties. Il tentera de concilier les parties.

3) la sage-femme peut intenter une action devant le conseil de prud'hommes pour faire cesser le harcèlement, demander la nullité de la rupture du contrat de travail ou de toute autre disposition qui découle du harcèlement moral et demander réparation pour le préjudice subi.

4) la sage-femme peut intenter une action devant les juridictions pénales, le harcèlement moral étant un délit pénalement sanctionné au titre de l'article 222-33-2 du code pénal.