La fermeture de la maternité entraine-t-elle obligatoirement le licenciement de la sage-femme hospitalière ?

Nous vous signalons que l'article 93 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit un dispositif protecteur du fonctionnaire afin que la suppression de son emploi n'entraîne pas obligatoirement le licenciement de l'intéressé.

Ce dispositif comprend plusieurs étapes :

1) la recherche obligatoire d'un reclassement du fonctionnaire au sein de l'établissement.

L'établissement qui supprime un emploi est tenu de rechercher, pour le fonctionnaire concerné, s'il existe un emploi de même grade au sein de ses services et de le lui offrir. Si une telle vacance n'existe pas et si l'agent remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à jouissance immédiate à taux plein, il sera placé en retraite. Si le reclassement et la mise en retraite ne sont pas possibles, alors la procédure se poursuivra hors de l'établissement.

2) la recherche obligatoire d'un reclassement du fonctionnaire hors de l'établissement.

La procédure relève alors du préfet. Celui-ci est informé de toute vacance d'emploi dans le département au regard des règles de publicité des vacances d'emplois (article 36 de la loi précitée). Le préfet proposera donc au fonctionnaire, selon un ordre de priorité géographique, 3 postes vacants correspondant au grade de l'intéressé. Le recrutement du fonctionnaire sera alors prioritaire par rapport à toute autre forme de recrutement ou de réintégration (à la seule exception de la réintégration dans leur corps ou établissement d'origine des fonctionnaires détachés).

Durant toute la procédure préalable et tant qu'il ne lui a pas été trouvé d'emploi dans l'établissement, ou tant qu'il n'a pas opté pour l'un des 3 postes proposés hors de l'établissement, le fonctionnaire continue de percevoir sa rémunération. Ce versement cesse si, n'étant pas réaffecté, il refuse le troisième poste proposé ; et en tout état de cause la rémunération cesse au bout de 6 mois.

C'est pourquoi, au plus tard au bout de 6 mois ou auparavant parce qu'il aura refusé les 3 postes proposés, le fonctionnaire aura épuisé son droit à réintégration. A ce titre et seulement après la mise en oeuvre d'un tel dispositif, le fonctionnaire pourra être licencié pour suppression d'emploi.