Comment est déterminée la rémunération des agents contractuels de la fonction publique hospitalière ?

Le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements de la fonction publique hospitalière ne prévoit aucune disposition en matière de rémunération (traitement de base, indemnités et primes). Le principe est donc que tout doit être fixé dans le contrat (article 4 du décret précité).

A ce sujet, le Conseil d'Etat a précisé le 28 juillet 1995 « qu'aucune disposition, ni aucun principe général ne prévoit que l'agent contractuel soit rémunéré sur la base du premier échelon du grade et qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination de fixer, sous le contrôle du juge, la rémunération de ces agents en tenant compte principalement de la rémunération des agents titulaires que ces contractuels remplacent et, à titre accessoire, d'autres éléments tels que le niveau de diplôme et l'expérience professionnelle ».

Les conditions de rémunération étant fixées contractuellement, la direction dispose d'une grande latitude. Votre employeur est donc effectivement libre de fixer votre rémunération par référence ou non à ce que percevrait un agent titulaire. Il est à signaler à ce sujet que l'attribution de primes et indemnités aux agents contractuels n'est pas obligatoire.