Une sage-femme hospitalière (ou territoriale) peut-elle cumuler son activité avec une activité privée?

Le cumul de l'activité d'agent titulaire ou contractuel de la fonction publique hospitalière (ou territoriale) avec une activité privée ( à titre libéral ou activité dans un établissement privé) est soumis à certaines conditions.

En effet, l'article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires mentionne toujours un principe général d'interdiction de cumul d'activités et une obligation pour les agents publics de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ainsi, il est énoncé que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ne peuvent exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Néanmoins, il existe certaines dérogations. En effet, l'article 15 du décret du 2 mai 2007, combiné avec le paragraphe IV de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, dispose que les fonctionnaires ou les agents contractuels occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ainsi, pour cumuler une activité de sage-femme hospitalière (ou territoriale) avec une activité de sage-femme libérale, la sage-femme doit bénéficier d'un emploi à temps non complet. A ce titre, nous vous signalons qu'il faut faire attention à la distinction entre, d'un coté, l'emploi à temps non complet ou incomplet et, de l'autre, celui occupé à temps partiel.

De plus, cette possibilité de cumul est soumise à un régime d'autorisation. Celle-ci est accordée par le directeur de l'établissement qui, pour des raisons d'organisation de service notamment, peut refuser d'accorder à l'intéressé ce cumul d'activités.

De même, cette autorisation pourra être refusée si la direction de l'établissement considère que cette activité libérale porte atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service hospitalier pour lequel est employé l'agent.

Ainsi, pour pouvoir cumuler ces deux activités, la sage-femme devra donc demander auprès de la direction de son établissement à occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure ou égale à 70 % du temps de travail et demander l'autorisation de cumuler son activité de sage-femme hospitalière (ou territoriale) avec une activité de sage-femme libérale.