Une sage-femme peut-elle cumuler une activité dans plusieurs fonctions publiques ?

L'article 14 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 prévoit que les fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers peuvent, à titre expérimental, pour une durée de 5 ans à compter du 3 août 2009, être nommés sur plusieurs emplois permanents à temps non complet relevant des 3 fonctions publiques, lorsque les besoins du service le justifient et sous réserve de leur accord.

Le fonctionnaire est affilié et cotise au régime de retraite dont il relève au titre de son emploi principal. Son traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à chaque emploi. Il demeure soumis au statut général sous réserve des dérogations, prévues par décret en Conseil d'Etat, rendues nécessaires par la nature des emplois permanents à temps non complet occupés. Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés et précise les règles applicables en cas de modification de la durée hebdomadaire d'activité d'un ou de plusieurs emplois ».

Au regard de ce texte, il semble qu'un agent titulaire de la fonction publique pourra effectivement être nommé dans des emplois à temps non complet au sein d'autres fonctions publiques (ex : cumul d'emplois dans la fonction publique territoriale et hospitalière).

Néanmoins, l'application de ce texte est conditionnée à la parution de 3 décrets d'application (un pour chaque fonction publique) qui ne sont pas encore parus à ce jour. C'est pourquoi, cette possibilité ne semble pas encore ouverte aux fonctionnaires.