• Formalités et obligations lorsqu'une sage-femme se fait remplacer par une sage-femme inscrite au tableau de l'Ordre :

1)La sage-femme qui se fait remplacer doit :La sage-femme qui se fait remplacer doit :

- cesser toute activité pendant la durée du remplacement

- en informer préalablement, sauf urgence, le conseil départemental de l'Ordre dont elle relève en indiquant les nom et qualités de la remplaçante ainsi que les dates et la durée du remplacement.

2)La sage-femme remplaçante doit :La sage-femme remplaçante doit :

- être titulaire des diplômes requis pour exercer la profession de sage-femme

- être inscrite au tableau de l'Ordre des sages-femmes,

- ne remplacer au maximum que deux sages-femmes simultanément,

- conclure un contrat avec la sage-femme remplacée conformément aux obligations déontologiques applicables à la profession,

- ne pas remplacer une sage-femme qui serait sous le coup d'une interdiction d'exercer ou d'une interdiction de donner des soins aux assurés sociaux,

- procéder aux formalités d'usage pour son immatriculation en tant que professionnelle libérale auprès des organismes sociaux (CPAM, souscription d'une assurance responsabilité civile professionnel, URSSAF, CARCDSF).

Lorsque la continuité des soins a été assurée et que la mission de la remplaçante est terminée, elle doit se retirer en abandonnant l'ensemble de ses activités provisoires.

• Formalités et obligations lorsqu'une sage-femme se fait remplacer par un(e) étudiant(e) sage-femme :

1) La sage-femme qui se fait remplacer doit :

- cesser toute activité pendant la durée du remplacement,

- en informer préalablement, sauf en cas d'urgence, le conseil départemental de l'Ordre dont elle relève en indiquant les noms et qualités du (de la) remplaçant(e) ainsi que les dates et la durée du remplacement,

- conclure un contrat avec l'étudiante conformément aux obligations déontologiques applicables à la profession,

- vérifier que l'étudiant(e) dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice comme remplaçant(e).

2) L'étudiant(e) sage-femme qui souhaite effectuer un remplacement doit obtenir une autorisation délivrée par le conseil départemental de l'Ordre dans le ressort duquel l'étudiant(e) souhaite exercer.

Pour cela, elle doit présenter au conseil départemental un document de la directrice de l'école attestant qu'elle est bien inscrite dans une école de sages-femmes en France, qu'elle a validé les enseignements théoriques et cliniques de la troisième année de formation de cette école et qu'elle a validé un nombre minimum d'heures de stages cliniques figurant au programme des deux dernières années d'études.

Elle doit également procéder aux formalités d'usage pour son immatriculation en tant que professionnelle libérales auprès des organismes sociaux (CPAM, souscription d'une assurance responsabilité civile professionnel, URSSAF, CARCDSF).