Quelles sont les mentions qui peuvent figurer sur les feuilles de soins ou dans un annuaire ?

Conformément à l'article R.4127-339 du code de la santé publique, les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à mentionner sur ses feuilles d'ordonnance ou dans un annuaire professionnel sont :

- ses nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, jours et heures de consultation ;

- ses titres, diplômes et fonctions dans les conditions autorisées par le Conseil national de l'Ordre ;

- ses distinctions honorifiques reconnues par la République française ;

- les noms des sages-femmes associées si elle exerce en association ;

- sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;

- les numéros de compte bancaire ;

- s'il y a lieu, son appartenance à une association de gestion agréée.


Nota: Eu égard à l'augmentation du champ de compétences de la sage-femme et à l'évolution de sa pratique professionnelle, le Conseil national procède actuellement à la révision du code de déontologie. Cette disposition devrait donc être prochainement modifiée.