La sage-femme peut-elle pratiquer des dépassements d’honoraires ?

Comme le prévoit l'article 3.4.1 de la convention nationale des sages-femmes libérales (arrêté du 10 décembre 2007, JO du 19 décembre 2007) « les tarifs d'honoraires de la sage-femme conventionnée doivent être fixés au regard de la convention ».

Néanmoins, l'article 3.4.3 de la convention précitée prévoit la possibilité pour une sage-femme de pratiquer des dépassements d'honoraires.

Cette disposition précise toutefois que « la sage-femme ne peut appliquer un dépassement d'honoraires que dans les deux situations suivantes :

-circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du patient

-déplacement non médicalement justifié en matière de soins de maternité et infirmiers.

Dans ce cadre, la sage-femme indique le motif et le montant du dépassement sur la feuille de soins (DE ou DD) et en avertit l'assuré dès le début des soins. La sage-femme fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique le montant total perçu sur la feuille de soins.