La sage-femme est-elle dans l’obligation d’afficher ses honoraires ?

Nous vous informons que conformément à l'article L.1111-3 du code de la santé publique, tout professionnel de santé exerçant à titre libéral doit afficher de façon visible et lisible dans sa salle d'attente ou à défaut dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture.

Ainsi, cette obligation d'affichage s'impose à tous les professionnels de santé (sages-femmes, médecins, masseurs-kinésithérapeutes).

A ce titre, nous vous rappelons que le décret n°2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé impose de nouvelles obligations aux sages-femmes libérales en matière d'affichage de leurs honoraires.

En effet, à la différence de ce qui existait jusque-ici, les nouvelles dispositions prévues aux articles R.1111-21 à R.1111-25 du code de la santé publique imposent précisément le libellé de ce que le professionnel de santé doit afficher dans sa salle d'attente.

Ainsi, depuis le 13 février 2009, toute sage-femme libérale qui reçoit des patientes dans son cabinet doit afficher, de manière visible et lisible, dans sa salle d'attente ou, à défaut, dans son lieu d'exercice, les tarifs des honoraires ou une fourchette des tarifs qu'elle pratique pour les consultations, les visites à domicile et les cinq autres prestations qu'elle propose couramment à ses patientes. Cet affichage doit également préciser pour chacune de ces prestations les conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie-maternité. De plus, la sage-femme devra également afficher des phrases-types selon sa situation conventionnelle.

Pour permettre aux sages-femmes d'être rapidement en conformité avec ces nouvelles obligations, nous vous informons que le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes a établi une affiche-type (pdf; word) pour la sage-femme conventionnée et une autre affiche (pdf; word) pour la sage-femme non conventionnée qui ont été validées par la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes.