Est-il possible de faire des actes hors nomenclature ?

Nous vous rappelons que lorsque des actes entrent dans le champ de la nomenclature (préparation à l'accouchement, examens médicaux de suivi de grossesse, séances de suivi postnatal, rééducation périnéale.....), ils ne peuvent être tarifés comme des actes hors nomenclature.

De plus, nous vous signalons que les actes hors nomenclature ne peuvent faire l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale.

C'est pourquoi, si vous décidez d'effectuer de tels actes hors nomenclature, vous devrez en informer vos patientes et conformément à l'article R.4127-341 du code de la santé publique, fixer vos honoraires avec tact et mesure, en accord avec celles-ci.

Par ailleurs, conformément à l'article 3.4.4 de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les sages-femmes libérales et les caisses d'assurance maladie (approuvée par l'arrêté du 10 décembre 2007, JO 19 décembre 2007), vous devez savoir que « lorsque la sage-femme réalise des actes ou prestations non remboursables par l'assurance maladie, elle n'établit pas de feuille de soins ni d'autre support en tenant lieu, conformément aux articles L. 162-4 et L.162-8 du code de la sécurité sociale. Dans les situations où la sage-femme réalise des actes ou prestations remboursables et non remboursables au cours de la même séance, elle porte uniquement les premiers sur la feuille de soins. »

En effectuant des actes non remboursés, vous n'aurez donc pas à établir de feuilles de soins.

En cas de doute sur la possibliter d'effectuer des actes hors nomenclature, nous vous invitons à contacter votre caisse d'assurance maladie.