Une sage-femme peut-elle conclure un bail commercial ?

Nous vous informons que conformément à l'article L.145-2 (7°) du code de commerce , les dispositions relatives au bail commercial s'appliquent également, par dérogation à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, aux baux d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel si les parties ont conventionnellement adopté ce régime.

Ainsi, nous confirmons que depuis la loi n°2008-776 dite loi "LME" du 4 août 2008, les sages-femmes libérales ont désormais la possibilité de choisir entre un bail professionnel et un bail commercial.

Toutefois, nous tenons à vous préciser que comme le prévoit l'article R.4127-321 du code de la santé publique, « il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux commerciaux, sauf dérogation accordée par le conseil départemental de l'Ordre ainsi que dans tout local où sont mis en vente des médicaments, des produits ou des appareils que cette sage-femme prescrit ou utilise et dans les dépendances desdits locaux ».