Quelles sont les règles qui encadrent la redevance versée dans le cadre d’un contrat de collaboration ?

Nous vous informons que le reversement d'honoraires par la collaboratrice est justifié par les services rendus par la titulaire du cabinet, c'est-à-dire par le droit d'occupation des locaux, le droit d'utilisation du matériel et du fichier clientèle.

La redevance doit donc correspondre au montant des frais professionnels supportés par la sage-femme titulaire du cabinet (électricité, téléphone, loyer, taxes, frais de nettoyage, chauffage ...)

Cette redevance est généralement calculée en pourcentage des honoraires perçus par la collaboratrice et versée périodiquement (en général mensuellement).

Par ailleurs, nous vous signalons que le pourcentage de la redevance est fixé sur la base des revenus provisionnels attendus de la sage-femme collaboratrice. C'est pourquoi, cette redevance doit être soumise à un réexamen annuel pour tenir compte de l'évolution de l'activité de la sage-femme collaboratrice.

Concernant le montant exact de la redevance, sachez qu'il n'y a pas de pourcentage fixe car celui-ci relève de la liberté contractuelle. C'est pourquoi, c'est à vous ainsi qu'à votre consoeur de vous mettre d'accord dans le cadre du contrat de collaboration sur ce pourcentage. Nous vous signalons toutefois que la moyenne nationale est de l'ordre de 30 % (de la totalité des honoraires que la collaboratrice a perçus).

Pour vous aider dans la rédaction de votre contrat, nous vous signalons qu'un contrat type de remplacement a été élaboré par le Conseil national. Il règle notamment en son article 7 les modalités de cette redevance. Ce modèle de contrat est disponible sur notre site internet