Qu’est ce qu’un contrat de collaboration et dans quel cadre le conclure ?
Sachez que ce contrat est, selon l'article 18 de la loi du 2 août 2005 dite « loi Jacob », un contrat écrit par lequel un membre non salarié d'une profession libérale va exercer la même profession auprès d'un autre professionnel déjà installé.
Nous vous signalons que, dans ce cadre, le collaborateur n'est pas considéré comme un salarié, il n'y a donc aucun lien de subordination entre les titulaires du cabinet et le collaborateur. Le collaborateur peut donc exercer dans le même temps que la sage-femme installée.
De plus, il exerce son activité en toute indépendance ce qui signifie d'une part qu'il a la pleine responsabilité de ses actes et qu'il doit souscrire, à cet effet, une assurance mais également qu'il relève du statut fiscal et social du professionnel libéral et qu'il doit, de ce fait, procéder à son immatriculation à l'URSAFF ainsi qu'à son affiliation à la CARCDSF.
Comme le collaborateur n'est pas considéré comme un remplaçant, il est à signaler que s'il peut dans un premier temps consulter le fichier de patientèle de la sage-femme installée, il est également en droit de se constituer une clientèle personnelle.
Néanmoins, comme le collaborateur n'est pas considéré comme un associé, le titulaire du cabinet reste maître des décisions à prendre dans la gestion de son cabinet.
Il faut savoir que ce contrat est généralement utilisé pour:
-faire face à un surcroît temporaire d'activité,
-les jeunes sages-femmes qui souhaitent s'installer en tant que libéral mais qui hésitent à le faire d'emblée, souhaitant acquérir une expérience professionnelle auprès d'une sage-femme libérale déjà installée,
-les jeunes professionnels qui souhaitent exercer dans des zones rurales ou moins attractives sans y être définitivement engagés,
-préparer en douceur la transmission du cabinet à un collaborateur,
-préparer l'intégration d'un nouvel associé dans le cabinet.
Par ailleurs, nous vous signalons que, compte tenu de la nature du contrat de collaborateur libéral, celui-ci ne peut être conclu que par deux sages-femmes.
Modèle contrat de collaboration