Quels sont les contrats que la sage-femme doit communiquer au conseil départemental de l’Ordre ?

Les sages-femmes doivent communiquer au conseil départemental au tableau duquel elles sont inscrites :

- les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession (contrat d'association, de collaboration, de remplacement, statuts et contrats de la société civile de moyens (SCM) ou de la société d'exercice libéral (SEL), contrat de cession de patientèle, CDD, CDI) ;

- les contrats et avenant leur assurant l'usage de matériel ou d'un local (bail professionnel, contrat de mise à disposition d'une piscine, d'un plateau technique, d'un local).

Des modèles de contrats sont disponibles sur notre site internet.