La conclusion d'un bail professionnel nécessite de prendre des précautions. Avant de signer, plusieurs démarches s'imposent :

-vous devez informer le propriétaire de la destination professionnelle que vous entendez donner aux locaux et obtenir son accord pour un tel usage des locaux,

-vous devez consulter le règlement de copropriété (ou le cas échéant de lotissement). Celui ci doit autoriser l'exercice d'une activité libérale dans les locaux loués.

-il est également important de vérifier auprès de la mairie ou de la préfecture que le local est bien affecté administrativement à l'exploitation d'une activité professionnelle car la transformation de locaux à usage d'habitation dans certaines villes et communes est soumise à l'autorisation préalable de la préfecture où est situé l'immeuble. Cette autorisation doit être sollicitée auprès du Préfet, lequel dispose d'un pouvoir souverain. Aussi, ne sachant pas si elle va être ou non accordée, il serait préférable de prévoir que le bail ne prendra effet qu'à compter de sa délivrance.

Enfin, nous vous rappelons concernant le choix du local professionnel que, « la sage-femme doit disposer au lieu de son exercice professionnel d'une installation convenable et de moyens techniques suffisants. En aucun cas, la sage-femme ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux ».

A ce titre, vous devez disposer de locaux adéquats pour que la pratique de votre art soit faite dans des conditions d'hygiène et de sécurité optimales ainsi que dans le respect du secret professionnel.

De plus, la sage-femme ne doit pas donner des consultations dans des locaux commerciaux, dans tout local où sont mis en vente des médicaments, des produits ou des appareils que cette sage-femme prescrit ou utilise et dans les dépendances desdits locaux ou dans un immeuble où exerce déjà une sage-femme (sauf dérogation accordée par le conseil départemental).

Par ailleurs, nous vous rappelons que les cabinets médicaux sont des établissements recevant du public classés en 5ème catégorie, en application des articles R.123-18 et R.123-19 du code de la construction et de l'habitation. Les cabinets médicaux sont donc soumis aux règles relatives à la sécurité incendie, aux installations électriques, aux risques liés à l'amiante, aux risques naturels et technologiques et à l'accès aux personnes handicapées.

De plus, si la sage-femme peut s'installer en principe là où elle le souhaite, il existe dans certaines situations, des restrictions à l'installation en libéral.

- une restriction temporaire à l'installation après un remplacement : si vous avez effectué un remplacement pendant une période supérieure à 3 mois, vous ne devez pas, pendant une durée de 2 ans, vous installer dans un cabinet où vous pourriez entrer en concurrence directe avec la sage-femme que vous avez remplacée, sauf à vous accorder avec cette dernière, accord qui devra le cas échéant être notifié au conseil départemental (article R.4127-342 du code de la santé publique) ;

- l'interdiction d'ouvrir un cabinet dans un immeuble où exerce déjà une sage-femme (article R.4127-347 du code de la santé publique) sans avoir préalablement obtenu l'agrément de cette dernière ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre intéressé ;

- il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux commerciaux, sauf dérogation accordée par le conseil départemental de l'Ordre ainsi que dans tout local où sont mis en vente des médicaments, des produits ou des appareils que cette sage-femme prescrit ou utilise et dans les dépendances desdits locaux (article R.4127-321 du code de la santé publique) ;

- l'ouverture simultanément d'un autre lieu d'exercice libéral qui est soumise à l'autorisation du conseil départemental.