Sachez que plusieurs possibilités d'association vous sont offertes en fonction de la raison de votre regroupement.

• Si vous souhaitez exercer auprès d'une sage-femme déjà installée, vous pouvez conclure un contrat de collaborateur libéral.

Sachez que ce contrat est, selon l'article 18 de la loi du 2 août 2005 dite « loi Jacob », un contrat écrit par lequel un membre non salarié d'une profession libérale va exercer la même profession auprès d'un autre professionnel déjà installé.

Nous vous signalons que, dans ce cadre, le collaborateur n'est pas considéré comme un salarié, il n'y a donc aucun lien de subordination entre les titulaires du cabinet et le collaborateur. Ainsi, le collaborateur exerce son activité en toute indépendance.

Comme le collaborateur n'est pas considéré comme un remplaçant, il est donc en droit de se constituer une clientèle personnelle. Néanmoins, comme le collaborateur n'est pas considéré comme un associé, le titulaire du cabinet reste donc maître des décisions à prendre dans la gestion de son cabinet.

Il faut savoir que ce contrat est généralement utilisé pour

- faire face à un surcroît temporaire d'activité,

- les jeunes sages-femmes qui souhaitent s'installer en libéral mais qui hésitent à le faire d'emblée, souhaitant acquérir une expérience professionnelle auprès d'une sage-femme libérale déjà installée,

- les jeunes professionnels qui souhaitent exercer dans des zones rurales ou moins attractives sans y être définitivement engagés,

- préparer en douceur la transmission du cabinet à un collaborateur,

- préparer l'intégration d'un nouvel associé dans le cabinet.

• Si vous souhaitez exercer avec une autre sage-femme, vous pouvez conclure entre vous un contrat d'association simple.

Selon l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, il s'agit « d'une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».

Ce contrat a pour but de régler les questions essentielles de votre exercice en commun.

• Si vous souhaitez vous regrouper avec une ou plusieurs sage(s)-femme(s) pour effectuer un partage des frais de fonctionnement, vous pouvez vous regrouper en une société civile de moyens (SCM).

Son but exclusif et limité est de mettre en commun les moyens nécessaires à l'exercice de votre profession (local, matériel, personnel) afin d'en réduire le coût.

Cette société n'a pas pour objet l'exercice en commun de la profession ni le partage des bénéfices. Chaque associé conserve donc l'indépendance totale de son exercice professionnel.

Il peut y avoir intérêt à conclure une telle société lorsque le nombre d'associés ou le patrimoine commun est relativement important notamment lorsque les associés ont l'intention d'acquérir en commun du matériel onéreux, ce qui permettra de diminuer les frais ou lorsque l'un des associés est propriétaire ou locataire du local professionnel et qu'il possède du matériel utilisé conjointement.

• Enfin, vous avez également la possibilité d'exercer avec une ou plusieurs sage(s)-femme(s) dans le cadre d'une société d'exercice libéral (SEL).

La SEL est une société commerciale dont le but est civil : l'exercice en commun d'une profession libérale.

Cette forme de société a été introduite afin de permettre aux professionnels libéraux d'accéder aux avantages des sociétés de capitaux.

Les avantages de ce type de société sont la préservation de l'indépendance des membres des professions libérales, le contrôle de la structure par des professionnels en exercice et un régime d'imposition qui peut se révéler avantageux.

Le principal inconvénient de ce type de société est sans aucun doute le formalisme rigoureux au niveau de la constitution et du fonctionnement de la société.

Pour vous aider dans la rédaction même des contrats et des statuts, nous vous conseillons de vous référer aux modèles disponibles sur notre site internet.