Peut-on insérer une clause de non concurrence à un contrat de collaboration ?

Nous vous informons que l'article 18 de la loi du 2 août 2005 dite « loi Jacob» qui réglemente ce contrat reste muet sur la possibilité d'intégrer au contrat de collaboration une clause de non concurrence.

Néanmoins, cet article précise que « le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle ».

Or, insérer une clause de non concurrence dans un tel contrat semble contraire à l'idée pour le collaborateur de se constituer une clientèle personnelle car il ne pourra évidemment plus s'installer à proximité du cabinet où il exerçait.

Ainsi, même si la loi n'exclut pas formellement cette possibilité, la clause de non concurrence ne parait pas appropriée dans un tel contrat.

C'est pourquoi, l'article 17 du contrat-type de collaborateur libéral adopté par le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes énonce « à l'issue du présent contrat, la sage-femme collaboratrice conserve sa liberté d'installation. Elle informera sa clientèle personnelle, telle que définie à l'article 2, de sa nouvelle installation et récupèrera le fichier qui y est afférent. Elle dispose également de la faculté de céder sa clientèle. Dans cette hypothèse, elle doit prioritairement proposer cette cession à la sage-femme titulaire du cabinet. »