Existe-t-il des restrictions à l’installation en libéral ?

Le principe est celui de la liberté d'installation. Dès lors, vous pouvez installer votre cabinet où vous le souhaitez.

Néanmoins, ce principe connait quatre exceptions majeures :

- une restriction temporaire à l'installation après un remplacement : si vous avez effectué un remplacement pendant une période supérieure à 3 mois, vous ne devez pas, pendant une durée de 2 ans, vous installer dans un cabinet où vous pourriez entrer en concurrence directe avec la sage-femme que vous avez remplacée, sauf à vous accorder avec cette dernière, accord qui devra le cas échéant être notifié au conseil départemental (article R.4127-342 du code de la santé publique) ;

- l'interdiction d'ouvrir un cabinet dans un immeuble où exerce déjà une sage-femme (article R.4127-347 du code de la santé publique) sans avoir préalablement obtenu l'agrément de cette dernière ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre intéressé ;

- il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux commerciaux, sauf dérogation accordée par le conseil départemental de l'Ordre ainsi que dans tout local où sont mis en vente des médicaments, des produits ou des appareils que cette sage-femme prescrit ou utilise et dans les dépendances desdits locaux (article R.4127-321 du code de la santé publique) ;

- l'ouverture simultanément d'un autre lieu d'exercice libéral qui est soumise à l'autorisation du conseil départemental.