La société d'exercice libéral est effectivement constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'Ordre des sages-femmes.

La demande d'inscription de la société d'exercice libéral doit être présentée collectivement par les associés et adressée au Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes :

1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;

2° Un certificat d'inscription au tableau de l'ordre de chaque associé exerçant au sein de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d'inscription ;

3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal de grande instance statuant commercialement constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;

4° Une attestation des associés indiquant :

a) La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;

b) Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ;

c) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.

Nous vous informons que l'inscription ne pourra être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle pourra également être refusée si la société a contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver la sage-femme de l'indépendance professionnelle nécessaire.

Nous vous rappelons également que toute modification des statuts et des éléments figurant au 4° ci-dessus devra être transmise au Conseil national.