La sage-femme remplacée ne peut en aucun cas exercer une autre activité dans le temps où celle-ci se fait remplacer.

Lorsque la sage-femme installée souhaite se faire aider en raison de l'augmentation de sa patientèle, elle doit alors faire appel à un contrat de collaboration.

Nous vous informons que conformément à l'article 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le contrat de collaboration est un contrat écrit par lequel un membre non salarié d'une profession libérale va exercer la même profession auprès d'un autre professionnel (personne physique ou morale) déjà installé.

En contrepartie du droit d'occupation des locaux et de l'utilisation du matériel du titulaire du cabinet, la sage-femme collaboratrice devra reverser à la sage-femme déjà installée un pourcentage de ses honoraires correspondants aux actes réalisés.

Ce contrat doit être établi par écrit et doit mentionner à peine de nullité :

1° Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;

2° Les modalités de la rémunération ;

3° Les conditions d'exercice de l'activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ;

4° Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis (ce qui permet effectivement au collaborateur de pouvoir trouver un autre lieu d'exercice professionnel et à la sage-femme installée de ne pas se retrouver seule du jour au lendemain).

Un modèle de contrat de collaboration est disponible sur le site du Conseil national.

Le statut de collaborateur est le suivant :

Le collaborateur n'est pas salarié, il exerce son activité en toute indépendance. Il est donc civilement responsable de ses actes professionnels et à ce titre, il devra souscrire une assurance obligatoire en responsabilité civile professionnelle.

Le collaborateur libéral relève du statut social et fiscal du professionnel libéral ce qui signifie qu'il devra s'immatriculer à l'URSSAF, payer les charges sociales afférentes à cet exercice et s'affilier à la CARCDSF (caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes).

Du point de vue fiscal, le collaborateur libéral est assujetti aux règles fiscales communes à l'ensemble des professionnels libéraux.

Le collaborateur n'étant pas considéré comme remplaçant, il est en droit de se constituer une clientèle personnelle. A ce titre, aucune clause de non ré-installation ne pourra être effectivement insérée dans un contrat de collaboration.

Le collaborateur n'est pas un associé, le titulaire du cabinet reste donc maître des décisions à prendre dans la gestion de son cabinet.