Une sage-femme libérale doit-elle obligatoirement disposer d’un cabinet ?

Compte tenu de la législation en vigueur, les sages-femmes libérales ne sont pas tenues de disposer d'un cabinet pour exercer.

En effet, hormis les prescriptions prévues par le code de déontologie qui exigent, notamment, d'exercer dans des conditions qui ne puissent en aucun cas nuire à la santé de leurs patientes, la seule obligation réside dans les dispositions de l'article 3.2.1. de la convention du 10 décembre 2007 (JO du 19/12/07).Cet article précise que les sages-femmes sont tenues de faire connaître aux caisses d'assurance maladie, entre autres, l'adresse de leur lieu d'exercice professionnel principal et/ou secondaire.

A ce titre, un certain nombre de sages-femmes libérales qui exercent exclusivement au domicile de leurs patientes et qui n'ont donc pas de cabinet professionnel déclarent, le plus souvent, leur lieu d'exercice professionnel à leur domicile personnel.