Quelles sont les normes auxquelles doivent répondre les cabinets des sages-femmes ?

Les cabinets médicaux sont des établissements recevant du public classés en 5ème catégorie, en application des articles R.123-18 et R.123-19 du code de la construction et de l'habitation. Les cabinets médicaux sont donc soumis aux règles relatives à la sécurité incendie, aux installations électriques, aux risques liés à l'amiante, aux risques naturels et technologiques.

De plus, les cabinets sont soumis aux règles relatives à l'accès aux personnes handicapées.

En effet, l'article L.111-7 du code de la construction et de l'habitation issu de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (JO 12 février 2005) prévoit désormais que les établissements recevant du public doivent être accessibles « aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ». Le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 est venu préciser ces conditions d'accessibilité.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, tout nouveau cabinet médical ou tout nouvel immeuble comprenant un cabinet médical doit être adapté et aménagé afin que toute personne handicapée puisse normalement y accéder. Concernant les cabinets médicaux existants, ils devront se conformer aux obligations d'accessibilité aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2011 pour les établissements créés par changement de destination (transformation des locaux à usage d'habitation en des locaux à usage professionnel) ou à défaut avant le 1er janvier 2015 (art. R.111-19-8 du code de la construction et de l'habitation).

Des dérogations exceptionnelles à cette mise en conformité des cabinets médicaux peuvent être accordées après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences (Article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation).

Si vous avez des difficultés à mettre en oeuvre ces différentes obligations et pour pouvoir obtenir de plus amples précisions sur ces dispositions et sur les dérogations éventuelles, nous vous invitons à contacter la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées ou la direction départementale de l'équipement.

Vous pouvez également consulter le site du réseau de santé Handiacces à l'adresse suivante : http://www.handi-acces.org/. Il est à signaler que cette association s'est donnée pour mission de réaliser un diagnostic d'accessibilité pour tout professionnel qui en fait la demande. Dans ce cadre, un spécialiste sera conduit à visiter votre local professionnel pour en définir le niveau d'accessibilité et proposer les modifications à envisager pour une mise en conformité.

(Réseau HANDI-ACCES, 25/29 Rue de Saurupt, 54000 NANCY, tél : 03.83.61.40.74, mail : handiacces@handiacces.org, web : www.handiacces.org)

Pour en savoir plus (chapitre 1, 2ème partie du guide d'installation de la sage-femme libérale)