Nouvelles compétences : l’ambiguïté autour de la prescription de la contraception par les sages-femmes enfin supprimée
Depuis la loi HPST du 21 juillet 2009, les sages-femmes peuvent pratiquer des consultations de suivi gynécologique et de contraception auprès des femmes en bonne santé. Toutefois, lors de l'examen de cette loi, une phrase avait été introduite à l'alinéa III de l'article L.5134-1 ayant trait à la contraception hormonale prescrite par une sage-femme, stipulant que « la surveillance et le suivi biologiques sont assurés par le médecin traitant ».
Cette disposition niait la pleine compétence des sages-femmes en matière de contraception et réduisait ainsi le champ d'action de ces professionnels, alors que les politiques contraceptives constituent aujourd'hui un enjeu majeur de santé publique.
Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes était intervenu avec succès lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 puis dans le cadre de la loi dite Fourcade, le Parlement adoptant successivement la suppression de cette phrase. Malheureusement, le Conseil Constitutionnel avait également censuré par deux fois cette disposition, la considérant à chaque fois comme un cavalier social.
Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes se félicite donc de la promulgation de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé qui précise, dans son article 44, que la phrase « La surveillance et le suivi biologique sont assurés par le médecin traitant » est supprimée.
Si la suppression de cette phrase fait enfin disparaître l'ambiguïté autour des compétences des sages-femmes, elle aura également un impact important auprès des patientes qui pourront ainsi accéder à des professionnels médicaux compétents pour leur contraception.
Paris, le 3 janvier 2011
Conseil national de l'Ordre des sages-femmes