La section des assurances sociales
La composition de la section des assurances sociales du Conseil national
• Un conseiller d'Etat
Elle est présidée par un conseiller d'Etat ayant au moins le rang de conseiller d'Etat nommé par le ministre de la justice, avec un ou plusieurs suppléants.
• Des représentants du Conseil national
Deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants sont élus par le Conseil national en son sein pour représenter l'Ordre des sages-femmes.
• Des représentants des organismes de sécurité sociale
Deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale pour représenter les organismes d'assurance maladie.
La saisine et les attributions de la section des assurances sociales du Conseil national
• Les attributions de la section des assurances sociales du Conseil national :
La section des assurances sociales du Conseil national statue en appel sur les décisions prises par la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance (plainte déposée concernant les fraudes, abus, fautes, et tous faits intéressant l'exercice de la profession commis par des sages-femmes à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux).
Dans des circonstances exceptionnelles prévues par le code de la santé publique, la section des assurances sociales du Conseil national peut être juge de première instance.
• La saisine de la section des assurances sociales du Conseil national :
Les décisions prises par la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance peuvent, dans le délai de 30 jours suivant la notification de la décision attaquée, faire l'objet d'un appel.
Cet appel peut être formé par les parties intéressées, les organismes d'assurance maladie, les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, les chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé de l'agriculture.
Recours contre les décisions de la section des assurances sociales du Conseil national
Les décisions de la section des assurances sociales du Conseil national peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision.