La composition du Conseil national
• Des sages-femmes élues
Le Conseil national est composé de 5 sages-femmes élues par les membres des conseils départementaux. Ces sages-femmes sont élues pour 6 ans et le conseil est renouvelé par fraction tous les 3 ans.
Le territoire français est découpé en 5 secteurs, comprenant chacun plusieurs département. Chaque élue représente un secteur. Deux d'entre elles représentent également des départements d'outre-mer.
• Un conseiller d'Etat
Le Conseil national est assisté par un membre du Conseil d'Etat qui a au moins le rang de conseiller d'Etat, nommé, ainsi qu'un ou plusieurs suppléants, par le ministre de la justice.
• Des personnes siégeant avec voix consultative
Trois médecins sont désignés pour représenter au sein du Conseil national les ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la sécurité sociale.
Les attributions et le fonctionnement du Conseil national
• Des attributions générales
Le Conseil national :
- veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la profession de sage-femme,
- veille à l'observation par les sages-femmes des devoirs professionnels et des règles déontologiques,
- défend l'honneur et l'indépendance de la profession de sage-femme,
- contrôle l'exercice de des attributions de l'Ordre par les conseils départementaux et interrégionaux,
- prépare les modifications du code de déontologie des sages-femmes,
- étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé,
- peut exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile relatifs aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession de sage-femme y compris en cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.
• Des attributions particulières
en matière de gestion :
Le Conseil national :
- fixe le montant de la cotisation obligatoire versée à l'Ordre par toutes les sages-femmes inscrites et détermine le budget alloué aux instances ordinales pour leur fonctionnement,
- gère les biens de l'Ordre,
- crée ou subventionne des oeuvres intéressant la profession de sage-femme ainsi que des oeuvres d'entraide,
- valide et contrôle la gestion des conseils interrégionaux et des conseils départementaux,
- fait certifier annuellement les comptes de l'Ordre par un commissaire aux comptes.
en matière d'inscription à l'Ordre : le Conseil national peut faire appel devant le conseil interrégional d'une décision rendue par le conseil départemental (lequel est compétent pour se prononcer sur l'inscription au tableau de l'Ordre)
en matière de recours hiérarchique : le Conseil national statue sur les recours hiérarchiques qui pourraient être formés sur les décisions prises par les conseils départementaux ou interrégionaux.
• Le fonctionnement du Conseil national
Le Conseil national dispose d'un règlement intérieur, lequel énonce les règles de fonctionnement du Conseil notamment concernant le budget, les sessions et réunions, la répartition des compétences entre ses membres et notamment du bureau (Présidente, Vice-présidente et trésorière) chargé de la gestion courante du conseil.