Les outils conventionnels

La convention des sages-femmes libérales négociée entre les syndicats représentatifs de la profession et l'assurance maladie, destinée à organiser les rapports entre les sages-femmes libérales et les caisses d'assurance maladie a été approuvée par l'arrêté du 10 décembre 2007 portant approbation de la convention nationale.

Pour en savoir plus : convention nationale des sages-femmes

La décision rendue le 5 février 2008 par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) est venue préciser la liste des actes et prestations entrant dans la compétence des sages-femmes et donnant lieu à prise en charge par l'assurance maladie.

Pour en savoir plus : décision de l'UNCAM du 5 février 2008

La nomenclature générale des actes professionnels vient préciser pour chaque acte et prestation effectué par la sage-femme la cotation applicable.

Pour en savoir plus : la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP)