Les honoraires et leur affichage
Le tarif des honoraires
En adhérant à la convention nationale des sages-femmes libérales (arrêté du 10 décembre 2007), la sage-femme s'engage à appliquer les tarifs conventionnels en utilisant la cotation prévue à la liste des actes et prestations prévue par le code de la sécurité sociale (NGAP).
Les dépassements d'honoraires
La sage-femme conventionnée ne peut appliquer un dépassement d'honoraires que dans les deux situations suivantes :
-circonstances exceptionnelles de temps et de lieu dues à une exigence particulière de la patiente
-déplacement non médicalement justifié en matière de soins de maternité et infirmiers
Dans ces circonstances, la sage-femme fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique le montant total perçu sur la feuille de soins.
L'obligation d'information sur les honoraires
La sage-femme doit, avant l'exécution d'un acte, informer la patiente de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Dans certains cas, la sage-femme doit remettre à sa patiente une information écrite préalable précisant le tarif, la nature et le montant du dépassement.
L'affichage des honoraires
La sage-femme qui reçoit des patientes dans son cabinet doit, depuis le 13 février 2009, afficher, de manière visible et lisible, dans sa salle d'attente ou, à défaut, dans son lieu d'exercice, les tarifs de ses honoraires ou une fourchette des tarifs qu'elle pratique pour les consultations, les visites à domicile et au moins cinq autres prestations qu'elle pratique le plus couramment. L'affichage doit également préciser les conditions de la prise en charge de ces prestations par l'assurance maladie-maternité et comporter certaines phrases types. L'affiche (pour laquelle le format A3 est recommandé) devra enfin comporter certains types de phrases énoncées par le code de la santé publique selon votre situation conventionnelle. En cas de non-respect des dispositions relatives à l'affichage, la sage-femme s'expose à une amende administrative prononcée par le représentant de l'Etat pouvant s'élever à 3000 euros.
Modèle d'affiche pour la sage-femme conventionnée (pdf ; word)
Modèle d'affiche pour la sage-femme non conventionnée (pdf ; word)
Pour plus d'informations : vous référer au chapitre 5 de la 2ème partie du guide d'installation de la sage-femme libérale ou au site internet : www.ameli.fr