• Les sages-femmes en exercice et celles qui demandent leur inscription au tableau de l'Ordre doivent communiquer au conseil départemental dont elles relèvent les contrats et avenants :

-qui ont pour objet l'exercice de leur profession

-qui leur assurent l'usage de leur matériel et du local dans lequel elles exercent

-qui ont pour objet de transmettre la propriété du matériel et du local

La communication au conseil doit être faite dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l'avenant.

Tout contrat passé avec une sage-femme doit être fait par écrit.

• Le conseil départemental doit faire connaitre ses observations sur les contrats ou projets de contrat qui lui sont soumis dans le délai d'un mois.

Il doit vérifier que les dispositions y figurant respectent les règles régissant la profession, telles qu'elles sont fixées par le code de déontologie.

Les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver les contractants de leur indépendance professionnelle les rendent passibles de sanctions disciplinaires.

• Afin de faciliter la tâche des conseils départementaux, le Conseil national a établi des modèles de contrat et des contrats-types dont certaines clauses sont essentielles, comme le sont les mentions devant obligatoirement y figurer sous peine de nullité.

Pour en savoir plus :

-le contrat d'association simple

-le contrat de collaboration libérale

-la société civile de moyens (contrat/statuts)

-la société d'exercice libéral

-le contrat conclu avec un établissement de santé

-le contrat d'exercice libéral au sein d'une maternité privée

-le contrat de remplacement

-le bail professionnel

-le contrat de cession de patientèle