Par qui une sage-femme peut-elle se faire remplacer ?
- par une sage-femme inscrite au tableau de l'Ordre
- par un(e) étudiant(e) sage-femme effectuant sa formation en France et ayant validé les trois premières années de sa formation en école de sages-femmes
Formalités et obligations
• Lorsqu'une sage-femme se fait remplacer par une sage-femme inscrite au tableau de l'Ordre
La sage-femme qui se fait remplacer doit :
- cesser toute activité pendant la durée du remplacement
- en informer préalablement, sauf urgence, le conseil départemental de l'Ordre et la CPAM dont elle relève, en indiquant les nom et qualités de la remplaçante, ainsi que les dates et la durée du remplacement
La sage-femme remplaçante doit notamment :
- être titulaire des diplômes requis pour exercer et être inscrite au tableau de l'Ordre des sages-femmes
- ne remplacer au maximum que deux sages-femmes simultanément
- envoyer au Conseil national de l'Ordre avant le remplacement :
Lorsque la continuité des soins a été assurée et que la mission de la remplaçante est terminée, elle doit se retirer en abandonnant l'ensemble de ses activités provisoires.
• Lorsqu'une sage-femme se fait remplacer par un(e) étudiant(e) sage-femme
La sage-femme qui se fait remplacer doit se conformer aux mêmes exigences que précédemment.
Elle doit en outre vérifier que l'étudiant(e) dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice comme remplaçant(e).
En effet, l'étudiant(e) sage-femme qui souhaite effectuer un remplacement doit obtenir une autorisation délivrée par le conseil départemental de l'Ordre dans le ressort duquel il/elle souhaite exercer.
Pour cela, l'étudiant doit fournir au conseil départemental une attestation de la directrice d'une école de sages-femmes qui atteste que l'étudiant est bien inscrit dans une école de sages-femmes en France, qu'il a bien validé les enseignements théoriques et cliniques de la 3ème année de formation de l'école et un nombre minimum d'heures de stages cliniques figurant au programme des deux dernières années d'études.
La durée du remplacement
Un remplacement n'est autorisé que pour un temps limité correspondant à l'indisponibilité de la sage-femme remplacée.
Toutefois le Conseil national de l'Ordre admet un autre type de remplacement : le remplacement régulier pour une période d'une certaine durée. Ce type de contrat permet à la remplaçante d'effectuer un remplacement pour une journée ou une demi-journée par semaine.
Compte-tenu de sa particularité, ce type de remplacement ne peut être autorisé que pour des raisons valables telles qu'une incapacité partielle prolongée due à un état de santé, une obligation de formation continue, obligation de garde d'enfant....
Le contrat de remplacement d'une sage-femme libérale
Avant chaque remplacement, un contrat écrit doit être signé entre la sage-femme remplacée et la sage-femme ou l'étudiant(e) remplaçant(e).
Ce contrat et son avenant éventuel doivent être conclus par écrit.
Ils sont transmis par la sage-femme remplacée au conseil départemental, au plus tard le premier jour du remplacement, afin que celui-ci puisse vérifier sa conformité aux principes du code de déontologie et aux clauses essentielles du contrat type établi par le Conseil national.
Modèle de contrat
Responsabilité et relations avec les organismes sociaux des sages-femmes ou des étudiantes remplaçantes
La sage-femme ou l'étudiant(e) remplaçant(e), pendant la durée de son remplacement, utilise les feuilles de soins pré-identifiées de la sage-femme remplacée, en y indiquant son nom et son numéro RPPS.
Elle prescrira des soins et recevra des honoraires : elle est donc civilement responsable de ses actes professionnels et doit, à ce titre, souscrire une assurance obligatoire en responsabilité civile professionnelle.
Elle pourra, le cas échéant, poursuivie en cas d'infraction disciplinaire ou pénale.
Quelle que soit sa situation, la sage-femme remplaçante est considérée comme un travailleur indépendant.
A ce titre, si ce n'est fait, elle doit procéder aux formalités d'usage en vue de son immatriculation en tant que professionnelle libérale auprès des organismes sociaux et déclarer son début d'activité à la CPAM et au centre de formalité des entreprises siégeant auprès de l'URSSAF.