Conformément à l'article R.4127-309 du code de la santé publique, « la sage-femme doit disposer au lieu de son exercice professionnel d'une installation convenable et de moyens techniques suffisants. En aucun cas, la sage-femme ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux ».

Le Conseil national n'a pas édicté de règles strictes concernant la dimension et la situation du cabinet d'une sage-femme libérale.

Néanmoins, les locaux doivent permettre l'exercice de la profession dans des conditions d'hygiène et de sécurité optimales ainsi que dans le respect du secret professionnel.

Il est donc impératif que la sage-femme dispose d'une salle d'attente ainsi que d'une salle de consultation bien isolée et d'une dimension appropriée, d'un WC et d'un point d'eau.

Par ailleurs, les cabinets médicaux sont des établissements recevant du public classés en 5ème catégorie, en application des articles R.123-18 et R.123-19 du code de la construction et de l'habitation. Ils sont donc soumis aux règles relatives à la sécurité incendie, aux installations électriques, aux risques liés à l'amiante, aux risques naturels et technologiques.

De plus, les cabinets sont soumis aux règles relatives à l'accès aux personnes handicapées.

En effet, l'article L.111-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit désormais que les établissements recevant du public doivent être accessibles « aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ». Le décret du 17 mai 2006 est venu préciser ces conditions d'accessibilité.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, tout nouveau cabinet médical ou tout nouvel immeuble comprenant un cabinet médical doit être adapté et aménagé afin que toute personne handicapée puisse normalement y accéder. Concernant les cabinets médicaux existants, ils devront se conformer aux obligations d'accessibilité aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2011 pour les établissements créés par changement de destination (transformation des locaux à usage d'habitation en des locaux à usage professionnel) ou à défaut avant le 1er janvier 2015 (art. R.111-19-8 du code de la construction et de l'habitation).

Des dérogations exceptionnelles à cette mise en conformité des cabinets médicaux peuvent être accordées après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences (Article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation).

Avant de choisir son local professionnel, la sage-femme doit s'assurer que l'exercice libéral y est permis.

Elle devra tout d'abord vérifier que le règlement de l'immeuble choisi pour son installation, ou le règlement de copropriété, autorise l'exercice d'une profession libérale.

Pour la pose de sa plaque professionnelle, il convient également de se référer au règlement de copropriété.

L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que dans les communes de plus de 200.000 habitants, dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la transformation des locaux à usage d'habitation en locaux à usage professionnel est soumise à une autorisation préalable.

Cette demande doit être faite auprès du maire de la ville dans laquelle est situé l'immeuble.

Attention, cette autorisation est donnée à la personne qui exerce et non au local. Elle doit être renouvelée en cas de changement de locataire ou de propriétaire.

Cette mesure a pour but de maintenir l'équilibre dans les grandes agglomérations entre les bureaux/cabinets et les habitations.

Pour plus d'informations, se reporter au chapitre 1er de la 2ème partie du guide d'installation de la sage-femme libérale.