Les sages-femmes libérales sont tenues de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile professionnelle. En effet, cette responsabilité est susceptible d'être engagée en raison des dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne survenant dans le cadre de leurs activités.
Le manquement à cette obligation peut être sanctionné au niveau disciplinaire mais aussi au niveau pénal. (45000 euros d'amende et une interdiction d'exercer)