Formulaire sur la libre prestation de service
Une sage-femme ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) peut exercer sa profession en France, de manière occasionnelle et temporaire, sans être inscrite au tableau de l’Ordre. C’est le principe de la libre prestation de services (LPS).

Conditions pour bénéficier de la LPS
La sage-femme doit être ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Accord sur l’Espace économique européen et titulaire de diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans l’un de ces Etats ;
elle doit être établie et exercer légalement la profession de sage-femme dans un État membre autre que la France ;
avant la première prestation de services, elle doit adresser au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes une déclaration, accompagnée de pièces justificatives.
Le formulaire de déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives est accessible ici
 
La déclaration est renouvelable tous les ans. Toutefois, la sage-femme doit informer le Conseil national de toute modification concernant la situation déclarée.
La sage-femme prestataire de service est soumise aux règles professionnelles en vigueur sur le territoire français et à la juridiction disciplinaire compétente de l’Ordre des sages-femmes.
En outre, la sage-femme prestataire doit apporter la preuve, par tous moyens, qu’elle possède une connaissance suffisante de la langue française. En cas de doute, le Conseil national peut entendre l’intéressée, au besoin par l’intermédiaire du Conseil départemental.
Lorsque la déclaration et les pièces justificatives sont complètes, la sage-femme est inscrite sur une liste spécifique tenue par le Conseil national. Elle est dispensée du versement d’une cotisation.
Télecharger le formulaire sur la LPS, l'imprimer et le renvoyer par lettre recommandée AR au Conseil National de l'Ordre des sages-femmes, 168 rue de Grenelle, 75007 Paris

 

 

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